Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article L841-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Modifié par : Loi 91-1406 1991-12-31 art. 1 I, art. 18 IV, V JORF 4 janvier 1992
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 18 (V) JORF 4 janvier 1992
L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
II. - Simultanément au versement de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les caisses versent le montant de la majoration au ménage ou à la personne seule visés à l'article L. 841-1.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 12 mai 2023, n° 2102612
[…] 10. D'autre part, il résulte de l'analyse combinée des dispositions citées aux points 6 et 7 que seuls les chèques-vacances attribués par les organismes mentionnés au point 9 sont affranchis de l'impôt sur le revenu -dans certaines conditions et sous certaines limites- et ne sont donc pas, en principe, au nombre des revenus mentionnés au 5° de l'article L. 841-4 du code de la sécurité sociale.
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