Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. […] L'article 2 de cette ordonnance prévoit dorénavant que « Les personnes qui, […] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. L. 815-2 du code de la sécurité sociale), et assure, pour les nouveaux demandeurs à compter du 1er janvier 2007, la liquidation et le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […]
Lire la suite…[…] répondre aux demandes de renseignements de ceux-ci relatifs aux conditions d'allocation d'une prestation et leur fournir les documents nécessaires pour qu'ils puissent y avoir accès ; qu'il en résulte que si l'entrée en jouissance de la majoration de pension prévue à l'ancien article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale est, […] la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 ancien et D. 814-9 ancien du code de la sécurité sociale, l'article R. 112-2 du même code et l'article 1382 du code civil ; […] une demande de majoration au titre de l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale, […] ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les départements mentionnés à l'article L 751-1, […]
[…] La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame Z Y d'un jugement rendu le 1 er Octobre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1 re Section) qui l'a déboutée de sa contestation d'une décision en date du 14 Février 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) portant rejet de sa demande relative à la majoration prévue à l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ; […] Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Qu'à compter du 1 er mai 2003, il a bénéficié du complément retraite prévu à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale ; […] RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 décembre 2011 à 13H30 – Salle 2 (accès par le 153 cours Lafayette 69006 LYON).