Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale
Article L814-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Commentaires • 69
Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l'étranger. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. […] L'article 2 de cette ordonnance prévoit dorénavant que « Les personnes qui, […] de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère (...), […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. L. 815-2 du code de la sécurité sociale), et assure, pour les nouveaux demandeurs à compter du 1er janvier 2007, la liquidation et le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X Y a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours à l'encontre d'une décision en date du 7 août 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés rejetant sa demande de majoration sur la base de l' article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
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[…] Monsieur Z a maintenu son recours par courrier du 31 décembre 2007 et, dans sa séance du 6 mai 2008, la Commission de Recours Amiable a confirmé la notification du 23 septembre 2002 et rejeté sa demande d'attribution d'un complément de retraite fondée sur l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la suppression de ce complément à effet du 1 er janvier 2006.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 23 juin 2011, n° 09/09500
[…] de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés rejetant sa contestation relative au point de départ de la majoration pour conjoint à charge et sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.
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