Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S) / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article L815-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Commentaires • 117
Décisions • +500
[…] que c'est dès lors à bon droit que le service a rejeté la demande de dégrèvement présentée en tant que titulaire de l'allocation aux adultes handicapés par M me X ; qu'à supposer que les requérants aient entendu invoquer au soutien de leur demande l'instruction administrative par laquelle l'administration a étendu aux contribuables qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés le bénéfice de l'exonération de taxe prévue par l'article 1390 du code général des impôts en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article 1390 dudit code : " Les titulaires de l'allocation supplémentaires mentionnée aux articles L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2008, n° 0600403
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est due : – 1° Pour tous les locaux affectés à l'habitation (…) », et qu'aux termes du II de son article 1605 : « - La redevance audiovisuelle est due : – 1º Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, […] soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes, enfin, […]
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