Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L831 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L831 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L831 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L821-9 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-5 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L861-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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