Article L835-5 du Code de la sécurité sociale

Article L835-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L835-4

Article L835-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sera puni d'une amende de 3 750 euros, en cas de récidive dans le délai d'un an, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui êtres dues.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L835 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L834-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L861-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L814-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2009, 08/08208Confirmation

[…] au fond du 05 novembre 2008 […] Par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal de grande instance de LYON a : […] Attendu au surplus que les pièces numéros 3 et 11 du Barreau de LYON établissent que Monsieur X… offre ses services, moyennant émoluments convenus d'avance, afin d'assurer aux victimes d'accidents le bénéfice d'accords amiables ou à des allocataires l'obtention de prestations se sécurité sociale, en contravention aux dispositions de la loi du 3 avril 1942 et de l'article L. 835-5 du Code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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