Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
[…] le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L834-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-6 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-7 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L861-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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[…] […] L . 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L835 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L835 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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