Article L835-7 du Code de la sécurité sociale

Article L835-7 du Code de la sécurité sociale.

Article L835-6Article L841-1

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

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1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

: « , L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; c) Au 1° du XXII, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». […] -21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » et les mots : « aux articles L. 553-1 et L. 835-3 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-7 » ; b) Au quatrième alinéa, […]

2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

3. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

mots : « , L. 835-3 » sont supprimés et la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 823-9 » ; c) Au 1° du XXII, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». […] L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » et les mots : « aux articles L. 553-1 et L. 835-3 dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-7 » ; […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2017, 407191Rejet

Il résulte du 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 835-7 du même code dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, éclairés par les travaux préparatoires du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 19 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 qu'ils codifient, que le législateur, qui était d'ailleurs informé du taux déjà envisagé de 0,1 %, […]

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Document parlementaire • 0

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