Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 6 : Dispositions d'application
Article L815-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] L'article L.815-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en particulier que 'les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.815-10, des articles L.815-11, L.815-12, L.815-14 à L.815-18 et L.815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre'.
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[…] Se référant à ses conclusions déposées le 14 mai 2013, Z A veuve X soutient que le complément de retraite est l'accessoire de la pension de réversion qui lui a été allouée et qu'il doit donc être soumis au même régime juridique. La loi ne prendrait effet qu'à compter de la publication de ses décrets d'application et en l'espèce l'article L815-23 du code de la sécurité sociale aurait expressément prévu que les modalités d'application de la loi nouvelle seraient fixées par un décret en Conseil d'État. Ces décrets seraient parus seulement les 12 janvier et 14 mars 2007. Dès lors les nouvelles dispositions n'auraient pas été applicables au 1 er septembre 2006, date de la prise d'effet de la pension de réversion.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 8 mars 2012, n° 1200707
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, […] des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » ; […]
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