Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article L815-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.
Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat pour ce qui concerne le régime général et par le fonds mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Commentaires • 2
[…] 29 du code de la sécurité sociale , les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815 -1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815 […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article L.815-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en particulier que 'les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.815-10, des articles L.815-11, L.815-12, L.815-14 à L.815-18 et L.815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre'.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Allocation supplementaire·
- Assurance-vie·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Montant·
- Demande·
- Prescription biennale·
- Bénéficiaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. / Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. » ; qu'aux termes de l'article L. 815-29 du même code : « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […]
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Compétence·
- Contentieux·
- Assurance maladie·
- Assurance invalidité·
- Avantage·
- Métropolitain·
- Juridiction
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 9 janvier 2020, n° 18/00634
[…] L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L. 815-29 du même code, dans sa version applicable au présent litige prévoit que 'L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Fausse déclaration·
- Assurance maladie·
- Demande·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Prescription·
- Prescription quinquennale·
- Couple·
- Sécurité
[…] - à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale à l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale. […] […]
Lire la suite…