Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
Article L815-29 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Commentaires • 2
[…] 29 du code de la sécurité sociale , les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815 -1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815 […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article L.815-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose en particulier que 'les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.815-10, des articles L.815-11, L.815-12, L.815-14 à L.815-18 et L.815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre'.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. / Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. » ; qu'aux termes de l'article L. 815-29 du même code : « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 9 janvier 2020, n° 18/00634
[…] L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L. 815-29 du même code, dans sa version applicable au présent litige prévoit que 'L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
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[…] - à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale à l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale. […] […]
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