Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 27 décembre 2006
-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
-perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources visé à l'article L. 821-1-1. L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome.
Commentaires • 19
[…] supérieur à 80% (bénéficiaires de l 'AAH-1 au titre de l ' article L . 821 -1 du code de la sécurité sociale ) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l 'accès à l 'emploi. […]
Un dispositif de soutien complémentaire à l […]
Lire la suite…Ell est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l'AAH-1 au titre de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supéreur à 50% et inféreiur à 80% et qui présentent une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] La MVA est dont attribuée automatiquement par les oganismes payeurs dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions suivantes (définies à l'article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) : -percevoir l'AAH ou l'ASI et présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ; […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Quant à la Majoration pour Vie Autonome, l'article L.821-1-2 du code de sécurité sociale la conditionne à la perception d'une AAH à taux plein, ce qui n'est pas le cas sur la période de référence. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
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[…] Sur le bénéfice des allocations du 01 décembre 2012 au 28 février 2013 […] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 31 mars 2023, n° 2300888
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 821-1-2 du même code : » Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; […]
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