Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui :
-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
-perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome.
Commentaires • 19
[…] supérieur à 80% (bénéficiaires de l 'AAH-1 au titre de l ' article L . 821 -1 du code de la sécurité sociale ) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l 'accès à l 'emploi. […]
Un dispositif de soutien complémentaire à l […]
Lire la suite…Ell est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l'AAH-1 au titre de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supéreur à 50% et inféreiur à 80% et qui présentent une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] La MVA est dont attribuée automatiquement par les oganismes payeurs dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions suivantes (définies à l'article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) : -percevoir l'AAH ou l'ASI et présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ; […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Z Y épouse X a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle (la caisse) aux fins de contester le refus de lui attribuer la majoration pour la vie autonome prévue par l'article L821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Adulte·
- Handicapé·
- Allocations familiales·
- Pension d'invalidité·
- Commission·
- Recours·
- Avantage·
- Appel·
- Jugement
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 821-1-2 du même code : » Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; […]
Lire la suite…- Ordre·
- Sécurité sociale·
- Juridiction·
- Tribunal judiciaire·
- Justice administrative·
- Adulte·
- Handicapé·
- Contentieux·
- Litige·
- Décret
3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 17/04085
[…] Il résulte de l'article L.821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, […] à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Allocations familiales·
- Retraite·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Rente·
- Solidarité·
- Accident du travail·
- Régime de pension
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. […]
Lire la suite…