Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 15/00921
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX – RG n° 14-00413 […] Considérant qu'en application des articles L 821-1 et L 821-7 du code de la sécurité sociale, la gestion de l'allocation aux adultes handicapés accordée aux personnes en remplissant les conditions d'attribution est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales;
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