Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article D281-1 La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit à ce titre : 1° Elaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, […] mentionné à l'article L. 281-2 du présent code, peut être attribué pour : 1° Les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, […] 5° ou 7° de l'article L. 312-1 […] par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du présent code, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 241-9 du même code, […] et qu'aux termes de l'article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département, […]
[…] aux articles L . 821-1 et L . 821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L . 821-1-1 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article L . 241- 9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L . 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] Aux termes de l'article L […]
[…] Selon l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département. […] Ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale du jeudi 15 décembre 2022, à 9 heures ;