Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés

Article L821-7-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 () JORF 12 février 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 15/00921

Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX – RG n° 14-00413 […] Considérant qu'en application des articles L 821-1 et L 821-7 du code de la sécurité sociale, la gestion de l'allocation aux adultes handicapés accordée aux personnes en remplissant les conditions d'attribution est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales;

Adulte·
Handicapé·
Sécurité sociale·
Commission·
Versement·
Autonomie·
Allocations familiales·
Incapacité·
Personnes·
Restriction

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes