Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. Il a été demandé aux caisses, par circulaire du 17 décembre 1999, d'axer les contrôles avec les organismes d'indemnisation du chômage, les autres organismes de sécurité sociale (en application de l'art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale) et l'administration fiscale (en application de l'art. L. 152 du livre des procédures fiscales). […] L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. Il a été demandé aux caisses, par circulaire du 17 décembre 1999, d'axer les contrôles avec les organismes d'indemnisation du chômage, les autres organismes de sécurité sociale (en application de l'art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale) et l'administration fiscale (en application de l'art. L. 152 du livre des procédures fiscales). […] L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 25/01/2024, […] L'article L.861-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 861-3 du même code indique que : […] L'article L 861-2 du code de la sécurité sociale expose : […] Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. 861-1 les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, […] Selon l'article L861-2-1 du code de la sécurité sociale : […] le plafond prévu à l'article L861-1 du code de la sécurité sociale est de 9.571€ pour un foyer d'une personne souhaitant bénéficier de la complémentaire santé solidaire sans participation, […] exceptées celles mentionnées à l'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 1. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2010, applicables au litige, ouvrent droit à un crédit d'impôt les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, […] qu'aux termes des dispositions du 5° de l'article R. 861-8 du même code, prises pour l'application de l'article L. 861-2, […] Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de M. B…
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le même article a inséré des dispositions similaires aux articles L. 553-5 et L. 861-2-1 du code de la sécurité sociale ; que l'ASSOCIATION AC ! demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 janvier 2008 pris pour l'application de ces dispositions ;
L'arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale vient d 'être publié au Journal officiel du 11 avril 2014 (page 6535) Rappelons que l'article 863-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant […] en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, […]
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