Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] 03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part […] L862-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-4 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-5 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L322-2 (M) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L862-7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-4 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-5 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…