Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 3 : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Article L863-5 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17