Article L861-9 du Code de la sécurité sociale

Article L861-9 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006

Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 50 () JORF 22 décembre 2006

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1. Santé - Accès Aux Soins - Cmu. Fraudes. Lutte Et Prévention

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 12 août 2009

Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. Il a été demandé aux caisses, […] d'axer les contrôles avec les organismes d'indemnisation du chômage, les autres organismes de sécurité sociale (en application de l'art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale) et l'administration fiscale (en application de l'art. L. 152 du livre des procédures fiscales). […] L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale), […] une évaluation forfaitaire du train de vie qui se substitue aux ressources déclarées (art. L. 861-2-1). […] Elle a également étendu la possibilité de prononcer des pénalités financières, […]

2. Santé - Accès Aux Soins - Cmu. Fraudes. Lutte Et Prévention

M. Perben Dominique · Questions parlementaires · 20 janvier 2009

3. Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions

M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 9 avril 2007

[…] à l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale. […] L'article 136 de la loi de finances pour 2003 et l'article L. 114-14 du code la sécurité sociale issu du I de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont renforcé ces dispositions en étendant ces échanges d'informations à d'autres administrations et organismes et notamment aux services fiscaux. À cet effet, des échanges systématiques d'informations entre les caisses d'assurance maladie et la direction générale des impôts ont été mis en oeuvre à titre expérimental en 2006 dans certaines régions. […] Enfin, dans un souci d'optimisation des contrôles, […]

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