Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.
III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007. […] L244-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, […] L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. […] L862-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (M) Article 133 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais queྭ: «ྭLes recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôtsྭ(L862-3) ». […] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que «ྭles syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais que : « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L862-3)». […] La fédération AGEA et le syndicat SNAGAN sont, en qualité de syndicats professionnels recevables, en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession des agents généraux d'assurances qu'ils représentent.
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais que : « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L862-3)». […] La fédération AGEA et le syndicat AGTION sont, en qualité de syndicats professionnels recevables, en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession des agents généraux d'assurances qu'ils représentent.