Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4.
L. 143-2 est complété par les mots : « , ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ; 2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ; « e) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; « f) Une fraction égale à 0, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L322-5-2 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (MMN) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (MMN) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L862-7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais queྭ: «ྭLes recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôtsྭ(L862-3) ». […] L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que «ྭles syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais que : « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L862-3)». […] La fédération AGEA et le syndicat SNAGAN sont, en qualité de syndicats professionnels recevables, en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession des agents généraux d'assurances qu'ils représentent.
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais que : « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L862-3)». […] La fédération AGEA et le syndicat AGTION sont, en qualité de syndicats professionnels recevables, en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, à agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession des agents généraux d'assurances qu'ils représentent.