Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 2 : Dispositions financières
Article L862-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les conditions fixées par ce même article ;
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.
Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L. 862-3 et L. 862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais que : « Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts (L862-3)».
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[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L862-3 et L862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais queྭ: «ྭLes recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôtsྭ(L862-3) ».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 novembre 2014, n° 11/05652
[…] La loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 est venue modifier la rédaction des articles L. 862-3 et L. 862-4 du code de la sécurité sociale, disposant désormais queྭ: «ྭLes recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôtsྭ(L862-3) ».
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