Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet trimestriellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les données nécessaires au contrôle des montants des dépenses mentionnées à l'article L. 862-2.
L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L861-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] IX. - Paragraphes modificateurs X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L861-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L862-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. La... Lire la suite
Lire la suite…