Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet trimestriellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les données nécessaires au contrôle des montants des dépenses mentionnées à l'article L. 862-2.
Elle peut faire l'objet d'une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021. […] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. […] Elle s'applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice. […] Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021. […]
Lire la suite…L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L861-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] IX. - Paragraphes modificateurs X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, […]
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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. La... Lire la suite
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