Article L862-6 du Code de la sécurité sociale

Article L862-6 du Code de la sécurité sociale.

Article L862-5Article L862-7

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le versement de cette différence dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

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Commentaires • 5

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1. Article L862-6 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I, II et II bis de l'article L. 862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du... Lire la suite

2. Loi de finances pour 2005Accès limité

Le Moniteur · 21 janvier 2005

3. Base de données juridiques

weka.fr

est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, […] L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005. […] L862-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (M) Article 133 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour des comptes, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), 26 janvier 2011

[…] Vu le réquisitoire à fin d'instruction de charges n° 2009-92 RQ-DB du 6 novembre 2009 du Procureur général près la Cour des comptes ; […] Vu les articles L. 862-1 à L. 862-8 et R. 862-1 à R. 862-13 du code de la sécurité sociale ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 862-6 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la contribution est inférieur à celui de la déduction bénéficiant aux organismes de protection complémentaire, ceux-ci demandent au fonds CMU le versement de la différence ;

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Documents parlementaires • 65

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…

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