Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 2 : Dispositions financières

Article L862-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Version06/07/2000

Version31/12/2004

Version22/12/2006

Version01/01/2011

Version19/12/2012

Version01/01/2016

Version01/11/2019

Entrée en vigueur le 6 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Loi de finances pour 2005Accès limité

Le Moniteur · 21 janvier 2005

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Décision • 1

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1. Cour des comptes, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU), 26 janvier 2011

[…] Attendu qu'en application de l'article L. 862-6 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la contribution est inférieur à celui de la déduction bénéficiant aux organismes de protection complémentaire, ceux-ci demandent au fonds CMU le versement de la différence ;

Cour des comptes·
Comptable·
Fond·
Budget·
Protection·
Maladie·
Financement·
Montant·
Travailleur indépendant·
Décret

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Documents parlementaires • 71

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1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

3. Amendement CF67, 12 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L862-6 Code de la sécurité sociale

Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…

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