Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code. Toutefois, par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2 du présent code, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail.
Commentaires • 34
Décisions • 149
[…] Au 1 er janvier 2002, la société C D a modifié la répartition de la part employeur conformément à l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les éléments du dossier permettant de constater que les salariés ont été informés chaque année des tarifs adulte et enfant de la mutuelle MPA , l'employeur prenant en charge en quasi totalité la cotisation du salarié et que M. […]
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[…] Considérant que l'appelante soutient l'opposabilité des accords collectifs, notamment de l'article 7 du règlement général de prévoyance, à ses assurés, conformément à l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00MA00315, inédit au recueil Lebon
[…] 34 euros en réparation du préjudice causé par la contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transfusion de sang du 18 août 1983 avec intérêts de droit ainsi qu'au paiement de toutes notes ultérieures qu'elle pourrait être amenée à régler, outre une somme de 762,25 euros au titre du 5 e alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; […] inapplicables en l'espèce, du code de justice de justice administrative, il n'appartient pas à la Cour d'adresser des injonctions sous astreinte à l'administration ; que les conclusions de M me X n'entrent notamment pas dans les prévisions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code précité ;
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