Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 34
Décisions • 149
[…] Aux termes de l'article L.911-3 du Code de la Sécurité Sociale, le titre III du livre I du Code du travail relatif aux « conventions et accords collectifs du travail » s'applique à ceux visés à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale instaurant des garanties collectives et complémentaires de prévoyance ou de retraite au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
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[…] Au 1 er janvier 2002, la société C D a modifié la répartition de la part employeur conformément à l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les éléments du dossier permettant de constater que les salariés ont été informés chaque année des tarifs adulte et enfant de la mutuelle MPA , l'employeur prenant en charge en quasi totalité la cotisation du salarié et que M. […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2017, 397315, Inédit au recueil Lebon
[…] En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective », le ministre chargé du travail a, […]
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