Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés / Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Article L911-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 34
Décisions • 149
[…] Au 1 er janvier 2002, la société C D a modifié la répartition de la part employeur conformément à l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale, les éléments du dossier permettant de constater que les salariés ont été informés chaque année des tarifs adulte et enfant de la mutuelle MPA , l'employeur prenant en charge en quasi totalité la cotisation du salarié et que M. […]
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[…] Considérant que l'appelante soutient l'opposabilité des accords collectifs, notamment de l'article 7 du règlement général de prévoyance, à ses assurés, conformément à l'article L 911-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 00MA00315, inédit au recueil Lebon
[…] 34 euros en réparation du préjudice causé par la contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transfusion de sang du 18 août 1983 avec intérêts de droit ainsi qu'au paiement de toutes notes ultérieures qu'elle pourrait être amenée à régler, outre une somme de 762,25 euros au titre du 5 e alinéa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; […] inapplicables en l'espèce, du code de justice de justice administrative, il n'appartient pas à la Cour d'adresser des injonctions sous astreinte à l'administration ; que les conclusions de M me X n'entrent notamment pas dans les prévisions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code précité ;
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