Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, ne s'appliquent pas aux assurés volontaires de la Caisse des Français de l'étranger et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er janvier 2002, […] L723-25 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L913-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 222 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] 13331 Marseille cedex 03 […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.
[…] — confirmé le chef de redressement n°3 et 4 […] Vu les conclusions transmises le 27 février 2020 et soutenues à l'audience, par lesquelles l' URSSAF Nord Pas de Calais prie la cour de: […] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Les exonérations sont donc liées au respect d'un formalisme tenant à la mise en place du contrat et à la présence de clauses obligatoires, un certain nombre de clauses étant par ailleurs prohibées par les articles L 913-1 et L913-3 du code de la sécurité sociale. […] Ainsi que l'ont retenu les premiers juges et que le soutient la société cotisante, aucun texte opposable à la juridiction n'imposait à la SAS SCOTT BADER de faire référence expresse dans la décision unilatérale du 15 novembre 2019 aux dispositions de l'article L 912-3 du code de la sécurité sociale.
Exemple : Textes de référence : Article L. 242-1 4° a) du code de la sécurité sociale, article L. 3332-11, article L. 3334-6, article R. 3334-1, article R. 3334-2 du code du travail C. […] du régime de protection sociale complémentaire tel que prévu à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires (articles L. 912-1 à L. 912-4 du code de la sécurité sociale) et aucune des clauses prohibées (articles L. 913-1 à L. 913-3 du code de la sécurité sociale) Un système de garanties mis en place par cette procédure peut être révisé par un accord collectif. […] Textes de référence : articles L. 912-1 à L. 912-4, […]
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