Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Article L921-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies par l'article L. 911-4 du présent code et l'article L. 727-3 du code rural.
Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code.
Commentaires • 29
="_les_association_6185">les associations et GIE contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. […] ="LEGIARTI000020776442">article L. 512-11 du CoMoFi, à l'article L. 512-20 du CoMoFi, à l'article L. 512-55 du CoMoFi, à l'article L. 512-60 du CoMoFi, à l'article L. 512-69 du CoMoFi et à l'article L. 512-86 du CoMoFi d'autre part. […]
Lire la suite…[…] vous avez retenu une définition large des « cotisations sociales obligatoires » au sens de l'article 49 septies I, lesquelles s'entendent des cotisations versées par l'employeur aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que des versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité […] sociale. […] A l'aune de ces critères jurisprudentiels, […] au sein des régimes de protection 4 Article L. 921-1 du code de la sécurité sociale. 5 BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205, […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] En application des dispositions des articles L921-1 et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse. Ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire.
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[…] Que leurs régimes complémentaires sont soumis aux dispositions des articles L.921-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 18 février 2011, n° 10/01382
[…] En application des dispositions des articles L921-1 et L921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire sont obligatoires pour tous les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse. Ils sont institués par des accords nationaux interprofessionnels et mis en 'uvre par des institutions de retraite complémentaire.
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André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-839. […] L'article 4 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer prévoit qu'« en application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » et qu'« à défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités
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