Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés
Article L921-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921-4 ne sont pas applicables aux régimes de retraite complémentaire visés au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 921-4 relatives à l'adhésion aux fédérations et à la compensation des opérations des institutions de retraite complémentaire ne sont pas applicables aux institutions qui mettent en oeuvre les régimes visés au premier alinéa du présent article aussi longtemps que celles-ci ne participent pas à une telle compensation.
Commentaires • 5
Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui instituait les contrats emploi-solidarité a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
Lire la suite…Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une ouverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que l'article L.922-1 du code de la sécurité sociale dispose que “les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L.922-2 , ou par leurs représentants. Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L.921-2, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent […] ;”
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[…] Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2017, l'ARRCO, H G et A G ARRCO demandent au tribunal, au visa des articles 3 des statuts de l'ARRCO, L. 922-1, L. 922-4, L. 921-2 et L. 912-4 du code de la Sécurité Sociale, 28 de l'Annexe A à l'Accord du 8 décembre 1961, 2224 et 1376 devenu 1302-1 du code civil, de :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 mai 2006, n° 05/00046
[…] La BTP-RETRAITE soutient à l'appui de son appel que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour connaître du litige. Elle souligne que des dispositions des articles L.142-1 et L.142-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du régime général de sécurité sociale. Ces dispositions ne peuvent être étendues, sauf dispositions expresses, aux régimes de retraite complémentaire, exclu des du contentieux des tribunaux de sécurité sociale par l'article L.921-2 du Code de la sécurité sociale.
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. - Les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité, a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire.
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