Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 5 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
[…] L'article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, […] prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, […] Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, […] L'article L.921-4 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre. […]
[…] DU 04 NOVEMBRE 2022 […] Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, […] L'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dispose que sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, […] Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, […] 4. […] prévoyant dans sa rédaction initiale un taux de cotisation de retraite complémentaire de 4 % et une répartition de cette cotisation à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, a été exclu du champ d'application de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, […] le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.