Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] la somme de 506, 68 € en principal, la somme de 3, 12 € par mois civil de retard jusqu'au règlement définitif au titre des majorations de retard postérieurement au 3-06-04; […] Attendu que les majorations de retard sont prévues par l'article 15 bis de la convention collective D du 14 mars 1947; qu'elles sont applicables aux institutions de A complémentaire agréées en application de l'article L 922-1 du code de la sécurité sociale; qu'elles sont exigibles de plein droit; […] qu'il est établi que ce règlement intérieur a été approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L 922-6 du code de la sécurité sociale;
[…] Attendu que le Règlement Intérieur des instituts de F complémentaires est approuvé par le Ministre chargé de la Sécurité Sociale conformément aux dispositions de l'article L.922-6 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Vu les articles L.922.6 et L.241.2 du code de la Sécurité Sociale ; […] 2 – les majorations conventionnelles de retard sur ces deux sommes, soit pour l'année 2005, la somme de 6 232,58 euros pour l'année civile 2005, la somme de 138,33 euros pour l'année civile 2007 ;