Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations / Section 3 : Dispositions communes
Article L922-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'autorisation peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle avait été délivrée.
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de la commission prévue à l'article L. 951-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 18 mai 2011, n° 08/03144
[…] En effet ce régime complémentaire de retraite auquel les personnels navigants professionnels civils sont obligatoirement inscrits en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile ancien, encore applicable à la date du contrôle, relève bien des dispositions du chapitre I du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale puisqu'aux termes de l'article R426-1 du code de l'aviation civile, […] ces personnels sont obligatoirement affiliés à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale devenu l'article L 731-1 puis L 732-1 et devenu l'article L 922-12, […]
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