Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elles sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elles ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 921-4 ainsi que les décisions prises pour leur application par les représentants des employeurs et des salariés signataires de ces accords, réunis à cet effet en commission paritaire, et, notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
[…] par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris […] « Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés. » ; 3° L'article L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ; […]
Lire la suite…[…] 4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale portant sur les éléments pris […] L. 921-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette solidarité s'étend aux opérations visées au dernier alinéa de l'article L. 922-1 du présent code. » ; […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-4 […] au visa des articles L 922-1 et L 922-4 du code de sécurité sociale, L 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale : […] S'il résulte de l'article L 922-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants, tels que définis à l'article L. 922-2, ou par leurs représentants et sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'autre part, l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'instance, […]
[…] Interrogée à ce sujet, l'AGIRC-ARRCO a informé la délégation que l' usine retraite est une composante du système d'information de la retraite complémentaire. Elle comprend un ensemble de traitements qui ont tous pour finalité de mettre en œuvre la mission d'intérêt général de gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, incombant aux fédérations et institutions de retraite complémentaire en application des articles L921-4, L922-1 et L922-4 du Code de la sécurité sociale.
[…] Interrogée à ce sujet, l'AGIRC-ARRCO a informé la délégation que l' usine retraite est une composante du système d'information de la retraite complémentaire. Elle comprend un ensemble de traitements qui ont tous pour finalité de mettre en œuvre la mission d'intérêt général de gestion de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé, incombant aux fédérations et institutions de retraite complémentaire en application des articles L921-4, L922-1 et L922-4 du Code de la sécurité sociale.
Ce projet de loi prévoyant l'affiliation à compter de cette année des nouveaux salariés de La Poste au régime commun de retraite a conduit à l'instauration d'un transfert financier entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, par le biais d'une convention ou à défaut d'un décret en Conseil d'État. […] Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC, […]
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