Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, […] que ces institutions sont, en vertu de l'article L. 922-14, soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'ainsi, […] par suite, la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations précitées de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis ;
[…] que l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale définit la nature juridique, l'objet et les missions des institutions de retraite complémentaire, […] que ces institutions sont, en vertu de l'article L. 922-14, soumises au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales ; qu'ainsi, […] par suite, la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale, au sens et pour l'application des stipulations précitées de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] sont des institutions de retraite complémentaire au sens des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] qui sont autorisées à fonctionner par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (L. 922-1) et dont les statuts et les règlements de retraite sont approuvés, […] par le même ministre (L. 922-6). L'article L. 922-1 précise en outre que ces personnes morales de droit privé à but non lucratif « remplissent une mission d'intérêt général » et l'article L. 922-14 qu'elles sont soumises au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales. […] La commission ajoute enfin que si l'article R. 922-60 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Tout membre adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication des statuts, […]
Le présent rapport sur l'évaluation de la fonction de contrôle au sein des institutions AGIRC/ARRCO s'inscrit dans le cadre du programme annuel de travail de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), conformément à l'article L 922-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont soumises au contrôle de l'IGAS.
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