Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Sont également membres adhérents les groupements d'épargne retraite populaire qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-196 L du 12 février 2004, Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme…
[…] - à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ; […] - à l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion