Article L931-8-1 du Code de la sécurité sociale

Article L931-8-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L931-6Article L931-9

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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1. CJUE, n° C-437/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, AG2R Prévoyance contre Beaudout Père et Fils SARL, 11 novembre 2010

[…] 8. Aux termes de l'article 1 er de la loi n° 89-1009, telle que modifiée par la loi n° 94-678, du 8 août 1994, auquel fait référence l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les activités de prévoyance ne peuvent être mises en œuvre que par les compagnies d'assurance, […] 4 – Articles L. 931-5 à L. 931-8-1 du code de la sécurité sociale. […] 6 – Voir, notamment, articles R. 931-10-3 à R. 931-10-5 du code de la sécurité sociale concernant la marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie. […] I-1513, points 25 et 26), ainsi que du 27 octobre 2009, ČEZ (C-115/08, Rec. p. […] I-1577, point 46); du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. (C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, […]

2. Tribunal de grande instance de Périgueux, 22 janvier 2002, n° C-437/09

[…] 8. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 89-1009, telle que modifiée par la loi n° 94-678, du 8 août 1994, auquel fait référence l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les activités de prévoyance ne peuvent être mises en œuvre que par les compagnies d'assurance, […] L. 931-1 de ce code, ces institutions sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, […] 4 – Articles L. […]. 931-8-1 du code de la sécurité sociale. […] notamment, articles R. […]. 931-10-5 du code de la sécurité sociale concernant la marge de solvabilité des institutions de prévoyance non- vie. […] ainsi que du 27 octobre 2009, ČEZ (C-115/08, Rec. p. […] du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a. (C-264/01, […]

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