Article L931-9-1 du Code de la sécurité sociale

Article L931-9-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L931-9Article L931-13

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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