Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] ce que consacre la loi du 31 décembre 1989 dite 'loi Evin', elle soutient que le Conseil d'administration n'avait pas compétence pour prendre une telle décision au regard de l'art L 932-3 du Code de la sécurité sociale, toute modification du règlement devant être préalablement approuvée par l'Assemblée générale, […] que l'initiateur de la décision n'avait pas à participer au Conseil d'administration, que cette décision est discriminatoire en tant que telle, donc contraire à l'article 13 du Traité de Rome ainsi qu'aux articles 1110-1 et 1110-3 du Code de la santé publique, qu'enfin, […] il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L 931-13-1 du Code de la sécurité sociale. […]
[…] 1°/ que les rapports entre l'ancien salarié d'une entreprise adhérente à une institution de prévoyance qui a souscrit, en vue de s'assurer la couverture de risques, un contrat à titre individuel conformément à l'article L. 932-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, […] Et attendu que l'arrêt, ayant rappelé que l'article 13 des statuts de l'Ipeca dispose que : « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Institution. […] il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale. […] il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L 931-13-1 du Code de la sécurité sociale. […]
[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, […] qui concourent avec les groupements mutualistes et les institutions de retraite complémentaire, à la protection sociale complémentaire non obligatoire sont régis par le code de la sécurité sociale ; que ces organismes ne sont soumis aux dispositions du code des assurances qu'en application des articles L.931-13-1, L.932-23 L.932-49 et R.951-2 du code de la sécurité sociale, […]