Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement
Article L931-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 67 () JORF 3 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, […] qui concourent avec les groupements mutualistes et les institutions de retraite complémentaire, à la protection sociale complémentaire non obligatoire sont régis par le code de la sécurité sociale ; que ces organismes ne sont soumis aux dispositions du code des assurances qu'en application des articles L.931-13-1, L.932-23 L.932-49 et R.951-2 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Et attendu que l'arrêt, ayant rappelé que l'article 13 des statuts de l'Ipeca dispose que : « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Institution. […] A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 juin 2012, n° 10/09682
[…] Considérant que l'article 13 des statuts d'IPECA PRÉVOYANCE (pièce n° 7, intimé)dispose : 'Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Institution. […] A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L 931-13-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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