Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 9 : Sanctions

Article L931-27 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version24/06/2006

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

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