Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 4
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
Sont concernés par ces dispositions et considérés comme étroitement liés sur le plan financier au sens de l'article 256 C du CGI : les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (CSS), […] les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du C. assur., de l'article L. 212-7 du C. mut. ou de l'article L. 931-34 du CSS sont considérées comme liées entre elles sur le plan financier. […] Ces liens, définis à l'article L. 345-2 du C. assur., à l'article L. 212-7 du C. mut. et à l'article L. 931-34 du CSS, […]
Lire la suite…L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav.. […] Économie du dispositif En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3332-25 du C. trav., […] de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Attribution à l'ensemble des salariés Le versement d'actions gratuites sur un PEE n'est autorisé que si ces actions ont été attribuées gratuitement en application des dispositions figurant à l'article L. 225-197-1 du C. com., […]
Lire la suite…[…] Le V de ce même article indique que « Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil n° 139 / 2004, du 20 janvier 2004, précité ». 34. […] Néanmoins, il convient de préserver l'effet utile de l'obligation de notification et de la sanction du manquement à cette obligation prévues aux articles L. 430-3 et L. 430-8-1 du code de commerce dans un tel cas où une personne morale assure la gouvernance d'un groupe tout en ne disposant pas elle-même d'un chiffre d'affaires, […] Les comptes de ces organismes sont combinés, en application de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale précité, […]
Il en est ainsi notamment lorsqu'une société annule ses propres titres précédemment rachetés pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 225-210 du C. com. ou encore de l'article L. 225-213 du C. com. en matière de détention d'actions propres. […] Les comptes consolidés ou combinés s'entendent au sens des dispositions de l'article L. 233-16 du C. com., de l'article L. 345-2 du code des assurances (secteur des assurances), de l'article L. 212-7 du code de la mutualité (secteur des mutuelles), de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (secteur des institutions de prévoyance), […]
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