Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
Nouvelles.droit.org RSS JSON émission utiles marchés garantie monétaire économique outre mer administrations institué résolution var institut autorité professionnels groupements 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L631-1 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. – La Banque de France, […] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. […] II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , […] le fonds paritaire de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON professionnels institut économique var mer financière prudentiel marchés missions contrôle utiles monétaire renseignements émission assurances groupements administrations résolution outre communiquer financiers entreprises garantie institué 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L631-1 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. – La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, […] le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , […] le fonds paritaire de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , […]
Lire la suite…[…] II. Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.312-4, le fonds de garantie institué par l'article L.423-1 du code des assurances, le fonds de garantie obligatoire de dommages institué par l'article L.421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.931-35 du code de sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l'article L.431-1 du code de la nationalité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisées à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Nouvelles.droit.org RSS JSON marchés institué professionnels groupements institut mer monétaire outre émission var utiles administrations garantie économique autorité 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L631-1 du Code monétaire et financier (2026-04-09) (Code Monétaire et Financier (MAJ)) [6/5/2026] : I. – La Banque de France, […] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. […] II. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4 , […] le fonds paritaire de garantie institué par l' article L. 931-35 du code de la sécurité sociale , […]
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