Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] Les institutions de prévoyance sont régies par le titre 3 du livre IX du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 931-1 de ce code, […] Les articles L. 931-4 à L. 932-5 du code de la sécurité sociale régissent la constitution, le mode de fonctionnement, […] En particulier, ces institutions doivent être agréées par l'autorité nationale de contrôle prudentiel (4) et sont soumises à des obligations légales et réglementaires en matière de provisionnement (5) et de marge de solvabilité (6). […] une telle institution ne peut ni suspendre les garanties, ni dénoncer l'adhésion d'une entreprise à défaut de paiement des cotisations en application de l'article L. 932-9, cinquième alinéa, […]
[…] L. 931-1 de ce code, ces institutions sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, […] Les articles L. […]. 932-5 du code de la sécurité sociale régissent la constitution, le mode de fonctionnement, la dissolution des institutions de prévoyance ainsi que les opérations qu'elles sont habilitées à mener. En particulier, ces institutions doivent être agréées par l'autorité nationale de contrôle prudentiel (4) et sont soumises à des obligations légales et réglementaires en matière de provisionnement (5) et de marge de solvabilité (6). […] En outre, les garanties subsistent, conformément à l'article L. 932-10 du même code, en cas de procédure de sauvegarde, […]
Un décret publié au Journal officiel du 21 septembre 2020 insère un article au code de la mutualité (le D. 223-7) permettant une reprise exceptionnelle de cette PPB, après accord de l'ACPR. […] Un soutien à une solvabilité fragilisée Dispositions idoines pour les institutions de prévoyance, où cette modification est intégrée à diverses sections du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (articles D. 932-1 à 932-5).
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