Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 15
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Commentaires • 11
Décisions • 62
[…] • Vu les articles L 911-8 et L 932-10 du code de sécurité sociale, […] Attendu qu'en vertu de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : 'Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
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[…] '[…] suite à la liquidation judiciaire de la SAS Sam+ prononcée par jugement le 01/07/2015 et conformément aux termes de l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, nous avons résilié le contrat de B souscrit par votre administré auprès de notre organisme au 16/08/2015.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 17 juillet 2015, n° 15/04490
[…] Par acte introductif d'instance en date du 20 avril 2015 (numéro de rôle 15/4490), la SELARL C MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société COM.BACK.MUSIC a dénoncé à A B une ordonnance sur requête en date du 13 avril 2015 l'autorisant à assigner à jour fixe, puis fait citer devant le tribunal de céans aux fins de, vu les articles L. 641-11-1 du Code de commerce, L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale : […] Vu l'article L932-10 du Code la sécurité sociale;
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