Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
[…] La SAS C2l Production, dans ses dernières écritures du 23 août 2022,demande à la cour au visa des articles L1411-1 et suivants du code du travail, L. 1471-1 du code du travail, L114-1 du code des assurances et L932-13 du code de la sécurité sociale, de : […] Les actions dirigées à l'encontre de l'institution Apicil Prévoyance sont soumises aux dispositions de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale prévoyant aussi une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance. […] Cette même obligation est imposée à l'institution Apicil Prévoyance en application de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Par décision postérieure du 18 octobre 2013 le conseil constitutionnel a précisé qu'à compter de la date de publication de la décision d'inconstitutionnalité, soit à compter du 16 juin 2013, l'article L. 912'1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, ne pouvait plus être appliqué. […] Troisièmement, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L 932-13 du code de la sécurité sociale, […] Pour soutenir que le délai de prescription de son action n'a pas commencé à courir, l'institution AG2R X Y se prévaut à tort du 1° de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas de réticence, omission, […]
[…] Monsieur L M, cogérant de la société AIX'CELLENCE depuis juillet 2010, a démissionné de ses fonctions avec effet au 31 décembre 2014. […] — l'adhésion de Monsieur Y au contrat de I est nul en application des dispositions de l'article L. 932-16 du code de la sécurité sociale au regard de l'existence d'une fausse déclaration commise intentionnellement par le participant et ayant modifié l'opinion que l'institution pouvait se faire du risque à assurer ; la proposition d'adhésion a été acceptée par la société AIX'CELLENCE le 16 juin 2015 et retourné le 29 juin 2015, […]