[…] Dans ses dernières conclusions du 23 octobre 2009, C D, au visa de l'article 122 du Code de Procédure Civile, des articles 1844-14, 1134 et 1147 du Code Civil, de l'article L235-9 du Code de Commerce, des articles L932-14 du Code de la sécurité sociale, demande au tribunal de : […] — en cas de modification de ses droits et obligations, le bénéficiaire dispose en vertu de l'article L932-18 du code de la Sécurité sociale de la faculté de résilier son contrat, […] L'article 932-14 du Code de la sécurité sociale dispose que : […] Il résulte de ce qui précède que la délibération du 5 novembre 2002 n'encoure pas la nullité, et se trouve opposable à Madame F-G X comme à sa tutrice, pour leur avoir été notifiée par courrier du 18 décembre 2002. […] H I J-F K L

[…] Le Conseil médical de l'aéronautique l'ayant déclarée définitivement inapte à exercer sa profession de navigante, le 16 mai 2004 et ayant constaté que cette inaptitude était imputable au service aérien par une décision du 18 mars 2005, M me Z A a tenté de mobiliser la garantie contractuelle 'Perte de licence' auprès de la SAS SAAM. […] Considérant qu'en application de l'article L 932-18 qui renvoie à l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale et, ainsi que l'admet d'ailleurs l'institution X Y, […] lors de la conclusion du contrat, l'article L 932-6 sus-visé comme l'article L 141-4 du code des assurances faisant peser l'obligation d'information sur le souscripteur du contrat ;