Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, […] ». III. – Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, […] les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » IV. – L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. » TITRE II MIEUX ENCADRER LE CREDIT RENOUVELABLE Article 4 I. – L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
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« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » Article 2 Après l'article L. 113-15 du code des assurances, […] III. – Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, […] les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. » IV. – L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. » TITRE II MIEUX ENCADRER LE CREDIT RENOUVELABLE Article 4 I. – L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
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