Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
Article L932-23 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 57 () JORF 29 mai 1996
Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ; le mot : "assuré" est remplacé par le mot :
"participant" ; le mot : " primes" est remplacé par le mot :
"cotisations" ; les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots : "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ; les mots : "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots :
"participation aux excédents" ; les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
Commentaires • 14
Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances, la souscription d'une assurance décès sur la tête d'un tiers requiert son consentement express et écrit, […] Et le défaut d'acceptation écrite de l'assuré entraîne la nullité de l'assurance à son égard, nullité d'ordre public insusceptible de confirmation. […] Les institutions de prévoyance échappent à cette contrainte, en application de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui écarte expressément l'application de l'article L. 132-2 du code des assurances ; Aux termes de l'article L. 223-4 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] L'article R.114-1 du code des assurances qui dispose que dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés, n'est pas applicable aux institutions de prévoyance par renvoi de l'article L.932-23 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Incompétence·
- Juridiction·
- Instance·
- Renvoi·
- Contrat de prévoyance·
- Jugement·
- Exception·
- Appel·
- Procédure
[…] — que la société Géodis BM n'avait pas respecté son obligation d'information envers M. X qui était alors son salarié faute de lui avoir remis la notice prévue à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, […] — qu'elle a adressé à M. X le 23 mars 2009 un courrier sur lequel il est expressément mentionné qu'un «récapitulatif des droits relatifs au régime de prévoyance» souscrit est joint à l'envoi,
Lire la suite…- Capital décès·
- Suicide·
- Clause d 'exclusion·
- Garantie·
- Sociétés·
- Information·
- Contrat de prévoyance·
- Sécurité sociale·
- Contrat d’adhésion·
- Règlement
3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2016, n° 16/02283
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION La CARCEPT PRÉVOYANCE est une institution de prévoyance dont le régime relève du code de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, […] C'est à tort que le tribunal a retenu que l'article R114-1 du code des assurances figurait au nombre des dispositions de ce code rendues applicables aux institutions de prévoyance par renvoi de l'article L932-23 du code de la sécurité sociale. L'article R114-1 du code des assurances fait en effet partie du chapitre IV du titre I du livre Ier du code des assurances qui n'est pas visé par le texte précité du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Contredit·
- Instance·
- Rente·
- Renvoi·
- Exception d'incompétence·
- Exception·
- Tribunal compétent
[12] CSP, art. L. 1141-1. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. Adde art. 6 de la loi LIL, n° 78-17 du 6 janv. 1978, mod. ord. n° 2018-1125 du 12 déc. 2018 ; art. 9, RGPD. Des exceptions. […] L. 132-18. Et C. mut., art. L. 223-18. Renvoi au C. assur., CSS, art. L. 932-23.
Lire la suite…